Tax credit for competitivness and employment (CICE)

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/19		Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 86	2017-12-31	Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
1/1/18	6 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 86	2017-12-31
1/1/17	7 %	Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LFR pour 2017)	2016-12-30
1/1/14	6 %	Loi 2012-1510 du 29/12/2012 (LFR pour 2012), art. 66	2012-12-30
1/1/13	4 %	Loi 2012-1510 du 29/12/2012 (LFR pour 2012), art. 66	2012-12-30

Formellement le CICE est une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) calculée en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond.
En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales.
Références législatives : Article 244 quater C du CGI.