Législation du système fiscal et social

Tax credit for competitivness and employment (CICE)

Effective DateCICELegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux
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Plafond
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1/1/19
2017-12-31
Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
1/1/186 %2.5 Smic
2017-12-31
1/1/177 %2.5 Smic
2016-12-30
1/1/146 %2.5 Smic
2012-12-30
1/1/134 %2.5 Smic
2012-12-30

Formellement le CICE est une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) calculée en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond.
En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales.
Références législatives : Article 244 quater C du CGI.