Législation du système fiscal et social

Tax credit on the payroll tax (CITS)

Taux du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-01 %
  • Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur
2017-01-014 %

Caractéristiques