Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-01-01	2.4	Smic	Article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 BOSS.gouv.fr	À partir de 2009, les deux paramètres (le plafond de l'exonération totale et, celui-ci, le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié.
2008-03-01	2.4	Smic	Article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale	Ce paramètre n'existait pas à moment de la création du dispositif en 1997. La dégressivité apparaît à partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité dans le Code de la sécurité sociale

Caractéristiques