Législation du système fiscal et social

Robien reductions

Taux des 6 années suivantes pour une réduction du temps de travail de 15% des allègements Robien des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 1 juillet 1998

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1998-07-01 %
  • Abrogé par la loi "Aubry I". Voir Notes (2)
1996-07-0140 %
  • Loi 96-502 du 11/06/1996, art. 1 et 2
  • Voir Notes (1)

Caractéristiques