Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Contributions to the financial structure AGFF

Barème (Tranches A, B et C) pour les employeurs, pour leurs salariés cadres, des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 30 juillet 2021 ⎪

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2019-01-01
  • Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
  • Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
2016-01-010 1.2
  • Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3)
  • Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C
4 1.3
8 0
2001-04-010 1.2
  • Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003
1 1.3
4 0

Caractéristiques

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