Législation du système fiscal et social

Pension contributions for executives (AGIRC)

Effective DateTaux effectifs (salariés/employeurs)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Entreprises avant 1981Entreprises après 1981
Barème salariéBarème employeurEntreprises après 1981Entreprises après 1981
Barème (Tranches B et C)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème salarié
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Barème employeur
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Supérieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSS
1/1/19
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
1/1/157.8 %7.8 %12.75 %12.75 %7.8 %12.75 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
1/1/147.75 %7.75 %12.68 %12.68 %7.75 %12.68 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ
Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
1/1/067.7 %7.7 %12.6 %12.6 %7.7 %12.6 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003
1/1/997.5 %7.5 %12.5 %12.5 %7.5 %12.5 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
1/1/986.875 %6.875 %11.875 %11.875 %6.875 %11.875 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999
1/1/976.25 %6.25 %11.25 %11.25 %6.25 %11.25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié)
1/1/965.625 %5.625 %10.625 %10.625 %5.625 %10.625 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981.
1/1/955 %5 %10 %10 %5 %5 %10 %10 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
1/1/943.63 %3.63 %8.43 %8.47 %4.84 %3.63 %9.68 %8.43 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
7/1/932.34 %2.34 %7.02 %7.02 %4.68 %2.34 %9.36 %7.02 %
1/1/912.34 %7.02 %7.02 %4.68 %2.34 %9.36 %7.02 %
Accord du 24/03/1988
1/1/902.34 %7.02 %0 %4.68 %9.36 %
Référence non trouvée
1/1/892.2 %6.804 %0 %4.536 %9.072 %
Référence non trouvée
1/1/872.2 %6.6 %0 %4.4 %8.8 %
Référence non trouvée
1/1/862.12 %6.36 %0 %4.24 %8.48 %
Référence non trouvée
1987-05-13
1/1/832.06 %6.18 %0 %4.12 %8.24 %
Délais de 2 ans pour cotiser à 12 % pour les entreprises créés entre le 01/01/1981 et le 01/01/1983.
1/1/812.06 %6.18 %0 %2.06 %6.18 %
Avenant A75 du 26/06/1978 (non agréé).
1/1/792.06 %6.18 %0 %
Référence non trouvée
Ecrit en toutes lettres dans le BSP : "2 % à la charge du salarié, 6 % à la charge de l'employeur" (p.71 de I/1976)
1/1/662 %6 %0 %
Référence non trouvée
1/1/651.9 %5.7 %0 %
Référence non trouvée
1/1/611.8 %5.4 %0 %
Référence non trouvée
1/1/551.7 %5.1 %0 %
Référence non trouvée
1/1/531.56 %4.8 %0 %
Référence non trouvée
1/1/521.56 %4.68 %0 %
Référence non trouvée
1/1/482 %6 %0 %
Convention AGIRC du 14/03/1947

Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.