Complementary pension schemes (private sector)

Effective Date	Barème salarié		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème salarié Edit
	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS
1/1/19	3.15 %	8.64 %	Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art.35 Paramètres du régime Agirc-Arrco	2017-11-19	Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38)