Complementary pension schemes (private sector)
| Effective Date | Barème après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de calcul de points Edit | Taux d'appel Edit | Barème total Edit | Barème employeur | Barème salarié | ||||||||
| Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | Barème employeur Edit | Barème salarié Edit | |||||||
| Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | |||||||||
| 1/1/19 | 6.2 % | 17 % | 127 % | 7.87 % | 21.59 % | 4.72 % | 12.95 % | 3.15 % | 8.64 % | 2017-11-19 | Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38) | |
Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points multiplié par le taux d'appel.
La répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition "40/60", mais il existe des dérogations.