Contributions for the Association for the employment of executives (APEC)

Effective Date	Barème employeur Edit		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11	0.036 %	0.036 %	Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010		Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
1/1/75	0 %	0.036 %			Augmentation du taux de 0,04 % à 0,06 % pour la tranche B. Incertitude pour la référence législative.
1/1/71	0 %	0.024 %			Passage d'une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle.

L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966.
La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC.
Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A).
Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps.
En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.
Références contractuelles et législatives :
La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus,
en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974).
L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976).
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.