Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Contributions for the Association for the employment of executives (APEC)

Effective DateCotisations pour l'association pour l'emploi des cades (APEC)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Part employeurBarème salarié
Barème employeur
Edit		Forfait annuel
Edit		Barème salarié
Edit		Forfait annuel
Edit
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSS
1/1/110.036 %0.036 %12.46 €0.024 %0.024 %8.31 €
Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010
Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
1/1/100 %0.036 %12.46 €0 %0.024 %8.31 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-30- DRE du 16/12/2009
1/1/090 %0.036 %12.35 €0 %0.024 %8.23 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-1-DRE du 05/01/2009
1/1/080 %0.036 %11.98 €0 %0.024 %7.99 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2007-27-DRE du 14/12/2007
1/1/070 %0.036 %11.59 €0 %0.024 %7.72 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2006-17-DRE du 18/12/2006
1/1/060 %0.036 %11.18 €0 %0.024 %7.46 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2005-19-DRE du 13/12/2005
1/1/050 %0.036 %10.87 €0 %0.024 %7.25 €
1/1/040 %0.036 %10.7 €0 %0.024 %7.13 €
1/1/030 %0.036 %10.51 €0 %0.024 %7 €
1/1/020 %0.036 %10.158 €0 %0.024 %6.772 €
1/1/010 %0.036 %64.56 FRF0 %0.024 %43.04 FRF
1/1/000 %0.036 %63.48 FRF0 %0.024 %42.32 FRF
1/1/990 %0.036 %62.52 FRF0 %0.024 %41.68 FRF
1/1/980 %0.036 %60.84 FRF0 %0.024 %40.56 FRF
1/1/970 %0.036 %59.28 FRF0 %0.024 %39.52 FRF
1/1/960 %0.036 %58.02 FRF0 %0.024 %38.68 FRF
1/1/950 %0.036 %56.16 FRF0 %0.024 %37.44 FRF
1/1/940 %0.036 %55.14 FRF0 %0.024 %36.76 FRF
1/1/930 %0.036 %53.94 FRF0 %0.024 %35.96 FRF
1/1/920 %0.036 %51.9 FRF0 %0.024 %34.6 FRF
1/1/910 %0.036 %49.62 FRF0 %0.024 %33.08 FRF
1/1/900 %0.036 %47.16 FRF0 %0.024 %31.44 FRF
1/1/890 %0.036 %45.12 FRF0 %0.024 %30.08 FRF
1/1/880 %0.036 %43.32 FRF0 %0.024 %28.88 FRF
1/1/870 %0.036 %42.06 FRF0 %0.024 %28.04 FRF
1/1/860 %0.036 %40.38 FRF0 %0.024 %26.92 FRF
1/1/850 %0.036 %38.4 FRF0 %0.024 %25.6 FRF
1/1/840 %0.036 %35.88 FRF0 %0.024 %23.92 FRF
1/1/830 %0.036 %33 FRF0 %0.024 %22 FRF
1/1/820 %0.036 %29.52 FRF0 %0.024 %19.68 FRF
1/1/810 %0.036 %24.78 FRF0 %0.024 %16.52 FRF
1/1/800 %0.036 %21.66 FRF0 %0.024 %14.44 FRF
1/1/790 %0.036 %19.32 FRF0 %0.024 %12.88 FRF
1/1/780 %0.036 %17.28 FRF0 %0.024 %11.52 FRF
1/1/770 %0.036 %15.6 FRF0 %0.024 %10.4 FRF
1/1/760 %0.036 %13.68 FRF0 %0.024 %9.12 FRF
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.
1976-02-26
Cotisation proportionnelle "à comper du 1er franc" (tranche A).
1/1/750 %0.036 %0 %0.024 %
Avenant A 56 du 05/02/1974
Avenant n°4 du 21/11/1973
Augmentation du taux de 0,04 % à 0,06 % pour la tranche B. Incertitude pour la référence législative.
1/1/710 %0.024 %0 %0.016 %
Avenant n° 2 du 09/06/1969
Passage d'une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle.

L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966.
La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC.
Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A).
Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps.
En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.
Références contractuelles et législatives :
La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus,
en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974).
L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976).
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.