Législation du système fiscal et social

Pension contributions for non-executives (ARRCO)

Effective DateTaux effectifs des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Entreprises avant 01/01/1997Entreprises avant 01/01/1997
Tranches 1 et 2
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Tranches 1 et 2
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Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSS
1/1/19
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
1/1/157.75 %20.25 %7.75 %20.25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
1/1/147.625 %20.125 %7.625 %20.125 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
1/1/057.5 %20 %7.5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/047.5 %17.5 %7.5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/027.5 %15 %7.5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/007.5 %12.5 %7.5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/997.5 %7.5 %7.5 %18.75 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/986.875 %6.875 %6.875 %17.5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/976.25 %6.25 %6.25 %17.5 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
1/1/965.625 %5.625 %5.625 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
1/1/925 %5 %5 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
1/1/914.92 %4.92 %4.92 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
1/1/884.8 %4.8 %4.8 %
Accords ARRCO du 12/11/86
1/1/874.7 %4.7 %4.7 %
Accords ARRCO du 12/11/86
1/1/834.6 %4.6 %4.6 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
1/1/744.4 %4.4 %4.4 %
1/1/734.3 %4.3 %4.3 %
1/1/724.2 %4.2 %4.2 %
1/1/714.1 %4.1 %4.1 %
1/1/674 %4 %4 %
1/1/622.5 %2.5 %2.5 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.