Législation du système fiscal et social

Pension contributions for non-executives (ARRCO)

Effective DateCadre - Tranche 1
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Inférieur à 1 PSS
1/1/19
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
1/1/153.1 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
1/1/143.05 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
1/1/993 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/982.75 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
1/1/972.5 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
1/1/962.25 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
1/1/922 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
1/1/911.968 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
1/1/881.92 %
Accords ARRCO du 12/11/86
1/1/871.88 %
Accords ARRCO du 12/11/86
1/1/831.84 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
1/1/741.76 %
1/1/731.72 %
1/1/721.68 %
1/1/711.64 %
1/1/671.6 %
1/1/621 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.