Complementary pension schemes (private sector)

Effective Date	Barème salarié		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème salarié Edit
	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS
1/1/19	0.86 %	1.08 %	Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire	2017-11-19	Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)