Législation du système fiscal et social

Complementary pension contributions

Barème salarié de la contribution d'équilibre technique (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 20 août 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2019-01-010 0.14
  • Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
8 0

Caractéristiques