Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Death contribution - executives

Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1948 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1948-01-011.5 %
  • Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7.

Caractéristiques

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