Législation du système fiscal et social

Quote-part retenue sur les simulations d'aides fournies par la CAF pour le logement pour lequel la caution Visale est demandée

Quote-part retenue sur les simulations d'aides fournies par la CAF pour le logement pour lequel la caution Visale est demandée

Ce paramètre a été vérifié le lundi 25 avril 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-03-2567 %

Caractéristiques