Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Prestations sociales
>>
Aides au logement
>>
Allocations logement
>>
Secteur accession
>>
Termes de la formule
Arborescence
CSV
XLSX
Mensualité minimale comptabilisée pour le calcul des aides au logement (Secteur accesion)
Effective Date
Mensualité minimale « L0 »
Legislative references
Publication in the Official Journal
Notes
Taux 1ère tranche
Edit
Taux 2ème tranche
Edit
Seuil
Edit
10/1/19
20.8 %
41.6 %
5,600.85 €
Arrêté du 27/09/2019, art. 23
Article D832-15 du Code de l'habitation et de la construction