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Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement (Secteur accession AL)
| Effective Date | Minoration forfaitaire du montant de l'AL Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 10/1/17 | 5 € | Actualisation paramètres + baisse de 5 euros des aides au logement |
L'arrêté est mentionné dans l'article D842-6 du code de la construction et de l'habitation.