Seuil minimum de versement en secteur accession

Effective Date	Seuil minimum de versement		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Seuil minimum de versement pour les AL Edit	Seuil minimum de versement pour les APL Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
9/1/19	10 €	10 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 36 Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 21 Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation