Législation du système fiscal et social

Parameters for new home-buyers (APL)

Effective Dater
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
7/1/071,217.26 €
2007-07-12
Paramètres dispo dans "Eléments de calcul des aides personnelles au logement", 2013

Notes :
L'APL est réformée en 2001 et les paramètres ci-dessus peuvent remonter jusqu'à 2001.