Législation du système fiscal et social

Plafond du coefficient K dans le calcul des allocations logement en secteur foyer (APL 1)

Plafond du coefficient K dans le calcul des allocations logement en secteur foyer (APL 1)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-07-010.95

Caractéristiques