Législation du système fiscal et social

Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles, applicable également pour les personnes seules en foyer lorsqu'elles assuments des charges familiales

Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles, applicable également pour les personnes seules en foyer lorsqu'elles assuments des charges familiales

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 12 mars 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2007-07-01	2589	€	Arrêté du 27/09/2019, art. 4 Article R822-8 du Code la construction et de l'habitation Article R822-9 du Code la construction et de l'habitation Arrêté du 8 novembre 2007, art. 4
2003-07-01	2071	€	Arrêté du 30 avril 2004, art. 3
2002-07-01	2034	€	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 5

Caractéristiques

Voir le code source