Abattement forfaitaire sur les ressources prises en compte dans le calcul des aides au logement, si les deux conjoints exercent une activité professionnelle rémunératrice au delà d'un certain seuil

Effective Date	Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/07	95 €	Arrêté du 20 janvier 2020, art.2 Article R822-7 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 3 Arrêté du 8 novembre 2007, art.1
7/1/02	76 €	Arrêté du 23 Décembre 2002, art. 1

Changement de code à partir de 2019