Abattements des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement

Effective Date	Abattements			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Abattement sur les revenus d'activité en cas de chômage indemnisé Edit	Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice (1) Edit	Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/07	30 %	95 €	2,589 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 4 Article R822-8 du Code la construction et de l'habitation Article R822-9 du Code la construction et de l'habitation Arrêté du 8 novembre 2007, art. 4 Arrêté du 20 janvier 2020, art.2 Article R822-7 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 3 Arrêté du 8 novembre 2007, art.1
7/1/03	30 %	76 €	2,071 €	Arrêté du 30 avril 2004, art. 3
7/1/02	30 %	76 €	2,034 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 5 Arrêté du 23 Décembre 2002, art. 1
1/1/02	30 %			Article R822-14 du Code de la construction et de l'habitation

(1) Changement de code à partir de 2019