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Autres paramètres des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement
Autres paramètres des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement
- Plancher ressources APL en secteur accession R. 351-7-1
- Demandes antérieures au 1er juillet 1999
- Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
- Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)