Plancher des ressources (avant 2021) puis forfait des ressources (depuis 2021) prises en compte dans le calcul des aides au logement, pour les étudiants en logement-foyer

Effective Date	Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/25	6,600 €	Arrêté du 28/12/2025, art. 1 Arrêté du 30/12/2024, art. 1 Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 (montant non revalorisé) Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
1/1/24	6,400 €	Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1	2023-12-21
8/1/22	6,200 €	Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°b Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6
1/1/18	6,000 €	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036341228
1/1/14	5,900 €
1/1/13	5,800 €
1/1/12	5,700 €
1/1/11	5,600 €
1/1/09	5,500 €
7/1/07	5,300 €
1/1/03	4,200 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 6
8/1/01	4,039.66 FRF

Plancher de ressources (avant 2021) puis forfait de ressources (depuis 2021) pour les étudiants dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH