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Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu, calcul des aides au logement
| Effective Date | Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/25 | 1,200 € | 6600 - 5400 | ||
| 1/1/18 | 1,100 € | |||
| 1/1/14 | 1,000 € | |||
| 1/1/12 | 900 € | |||
| 1/1/09 | 800 € | |||
| 7/1/07 | 700 € | |||
| 1/1/03 | 500 € | |||
| 8/1/01 | 381.1 FRF |
Minoration du plancher de ressources étudiant (avant 2021) puis du forfait de ressources étudiant (depuis 2021) pour les boursiers dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH. Cette minoration est obtenue en soustrayant le montant forfaitaire des ressources pour les étudiants en résidence-foyer sans bourse de l'enseignement supérieur du montant pour ceux qui en ont.