Paramètres des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement pour les étudiants (secteur foyer)

Effective Date	Secteur foyer		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer (1) Edit	Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu (2) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/25	6,600 €	1,200 €	Arrêté du 28/12/2025, art. 1 Arrêté du 30/12/2024, art. 1 Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 (montant non revalorisé) Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 30/12/2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025, art. 1		6600 - 5400
1/1/24	6,400 €	1,100 €	Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1	2023-12-21
8/1/22	6,200 €	1,100 €	Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°b Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6
1/1/18	6,000 €	1,100 €	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036341228 Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 Arrêté du 29 décembre 2017, article 2
1/1/14	5,900 €	1,000 €
1/1/13	5,800 €	900 €
1/1/12	5,700 €	900 €
1/1/11	5,600 €	800 €
1/1/09	5,500 €	800 €
7/1/07	5,300 €	700 €
1/1/03	4,200 €	500 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 6
8/1/01	4,039.66 FRF	381.1 FRF

(1) Plancher de ressources (avant 2021) puis forfait de ressources (depuis 2021) pour les étudiants dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH

(2) Minoration du plancher de ressources étudiant (avant 2021) puis du forfait de ressources étudiant (depuis 2021) pour les boursiers dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH. Cette minoration est obtenue en soustrayant le montant forfaitaire des ressources pour les étudiants en résidence-foyer sans bourse de l'enseignement supérieur du montant pour ceux qui en ont.