Parameters for new home-buyers and students residences

Effective Date	Intervalles de ressources considérés Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
9/1/19		Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
7/1/02	100 €	Décret 2002-1485 du 20/12/2002, art. 2 (modif art. D542-5 du CSS) Article D542-5 du Code de la Sécurité sociale	2002-12-22
7/1/01	76.22 FRF	Décret 2001-698 du 31/07/2001, art. 1 et 4 (modif art. D542-5 du CSS)	2001-08-02	Ici, la revalorisation des barèmes entre en vigueur le 01/07/2001. Donc, du 01/07 au 31/12/2001 : ces montants sont en francs
2/1/97	500 FRF	Décret 97-84 du 30/01/1997, art. 1 (modif art. D542-5 du CSS)	1997-01-31	On procède au calcul en considérant des intervalles de ressources de 500F. Donc, R n'est plus égal aux ressources mais à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel les ressources se situent.
7/1/72		Décret 72-533 du 29/06/1972	1972-06-30

Notes :
Allocation logement créée en 1948 par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 (parution au JO 2/09/1948) - Titre II
(Lien légifrance)