Plancher des ressources (avant 2021) puis forfait des ressources (depuis 2021) prises en compte dans le calcul des aides au logement, pour les étudiants en location

Effective Date	Forfait de ressources pour les étudiants en location Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/25	8,600 €	Arrêté du 28/12/2025, art. 1 Arrêté du 30/12/2024, art. 1 Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 (montant non revalorisé) Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
1/1/24	8,400 €	Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1	2023-12-21
8/1/22	8,100 €	Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6
1/1/22	7,800 €	Arrêté du 20 décembre 2021, article 1 Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
1/1/18	7,700 €	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036341227
1/1/14	7,600 €
1/1/13	7,500 €
1/1/12	7,300 €
1/1/11	7,200 €
1/1/09	7,100 €
7/1/07	6,900 €	Arrêté du 8 novembre 2007, art. 3
7/1/02	5,500 €	Arrêté du 23-12-2002, art. 3
1/1/02	5,411.62 €

Plancher de ressources (avant 2021) puis forfait de ressources (depuis 2021) pour les étudiants (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 1 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH