Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en location titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu, calcul des aides au logement

Effective Date	Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en location titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/24	1,700 €	Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1	2023-12-21
8/1/22	1,600 €	Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6
1/1/13	1,500 €
7/1/07	1,400 €	Arrêté du 8 novembre 2007, art.3
12/1/02	1,100 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 3
1/1/02	990.86 €

Minoration du plancher de ressources étudiant (avant 2021) puis du forfait de ressources étudiant (depuis 2021) pour les boursiers (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 1 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH