Paramètres des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement pour les étudiants

Effective Date	Etudiants							Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Secteur foyer		Secteur locatif		Majoration si 2 étudiants Edit	Âge maximal pour bénéficier de l'aide au logement spécifique aux étudiants Edit	Intervalles de ressources considérés (5) Edit
	Forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer (1) Edit	Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en logement-foyer titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu (2) Edit	Forfait de ressources pour les étudiants en location (3) Edit	Minoration du forfait de ressources pour les étudiants en location titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur non-assujettie à l'impôt sur le revenu (4) Edit	Majoration si 2 étudiants Edit		Intervalles de ressources considérés (5) Edit
1/1/25	6,600 €	1,200 €	8,600 €	1,700 €		28 ans		Arrêté du 28/12/2025, art. 1 Arrêté du 30/12/2024, art. 1 Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 (montant non revalorisé) Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 30/12/2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025, art. 1		6600 - 5400
1/1/24	6,400 €	1,100 €	8,400 €	1,700 €		28 ans		Arrêté du 15/12/2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024, art. 1	2023-12-21
8/1/22	6,200 €	1,100 €	8,100 €	1,600 €		28 ans		Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°b Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a
1/1/22	6,000 €	1,100 €	7,800 €	1,500 €		28 ans		Arrêté du 20 décembre 2021, article 1 Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation
1/1/20	6,000 €	1,100 €	7,700 €	1,500 €		28 ans		Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, page 3
9/1/19	6,000 €	1,100 €	7,700 €	1,500 €				Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
1/1/18	6,000 €	1,100 €	7,700 €	1,500 €			100 €	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036341228 Arrêté du 29 juillet 2022, article 1, 1°a Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27 septembre 2019, article 6 Arrêté du 29 décembre 2017, article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036341227
1/1/14	5,900 €	1,000 €	7,600 €	1,500 €			100 €
1/1/13	5,800 €	900 €	7,500 €	1,500 €			100 €
1/1/12	5,700 €	900 €	7,300 €	1,400 €			100 €
1/1/11	5,600 €	800 €	7,200 €	1,400 €			100 €
1/1/09	5,500 €	800 €	7,100 €	1,400 €			100 €
7/1/07	5,300 €	700 €	6,900 €	1,400 €			100 €	Arrêté du 8 novembre 2007, art. 3 Arrêté du 8 novembre 2007, art.3
1/1/03	4,200 €	500 €	5,500 €	1,100 €	2,000 €		100 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 6
12/1/02	4,039.66 €	381.1 €	5,500 €	1,100 €	2,000 €		100 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 3
7/1/02	4,039.66 €	381.1 €	5,500 €	990.86 €	2,000 €		100 €	Arrêté du 23-12-2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement Décret 2002-1485 du 20/12/2002, art. 2 (modif art. D542-5 du CSS) Article D542-5 du Code de la Sécurité sociale Arrêté du 23-12-2002, art. 3	2002-12-22
1/1/02	4,039.66 €	381.1 €	5,411.62 €	990.86 €	0 €		76.22 €
8/1/01	4,039.66 FRF	381.1 FRF					76.22 FRF
7/1/01							76.22 FRF	Décret 2001-698 du 31/07/2001, art. 1 et 4 (modif art. D542-5 du CSS)	2001-08-02	Ici, la revalorisation des barèmes entre en vigueur le 01/07/2001. Donc, du 01/07 au 31/12/2001 : ces montants sont en francs
2/1/97							500 FRF	Décret 97-84 du 30/01/1997, art. 1 (modif art. D542-5 du CSS)	1997-01-31	On procède au calcul en considérant des intervalles de ressources de 500F. Donc, R n'est plus égal aux ressources mais à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel les ressources se situent.
7/1/72								Décret 72-533 du 29/06/1972	1972-06-30

(1) Plancher de ressources (avant 2021) puis forfait de ressources (depuis 2021) pour les étudiants dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH

(2) Minoration du plancher de ressources étudiant (avant 2021) puis du forfait de ressources étudiant (depuis 2021) pour les boursiers dans un logement foyer (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH. Cette minoration est obtenue en soustrayant le montant forfaitaire des ressources pour les étudiants en résidence-foyer sans bourse de l'enseignement supérieur du montant pour ceux qui en ont.

(3) Plancher de ressources (avant 2021) puis forfait de ressources (depuis 2021) pour les étudiants (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 1 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH

(4) Minoration du plancher de ressources étudiant (avant 2021) puis du forfait de ressources étudiant (depuis 2021) pour les boursiers (avant oct 2019, R.351-7-2 du CCH et art. 1 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 ; oct 2019 - dec 2020, art. 6 de l'arrêté du 27 sept 2019 et art. R822-21 du CCH ; depuis janv 2021, même arrêté et art. R822-20 du CCH

(5) Notes :
Allocation logement créée en 1948 par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 (parution au JO 2/09/1948) - Titre II
(Lien légifrance)