Évaluation forfaitaire des ressources pour un salarié R. 351-7 (égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année)

Effective Date	Évaluation forfaitaire des ressources pour un salarié R. 351-7 (égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année) Edit	Legislative references
9/1/19		Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
10/1/17	9,754.15 €
1/1/16	9,672.95 €
1/1/15	9,571.45 €
1/1/14	9,541 €
1/1/13	9,327.85 €
1/1/12	8,992.9 €
1/1/11	8,952.3 €
1/1/10	8,840.65 €
1/1/09	8,566.6 €
1/1/08	8,394.05 €
1/1/07	8,150.45 €
1/1/06	7,724.15 €
1/1/05	7,297.85 €
1/1/04	6,932.45 €
1/1/03	6,770.05 €

Abrogé par le Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation