Definition of dependants

Effective Date	Conditions d'une personne vivant au foyer pour être considérée à charge						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Âge limite pour les enfants Edit	Pourcentage minimal de handicap pour un ascendant, descendant ou collatéral invalide Edit	Plafond individuel de ressources pour les ascendants (1) Edit	Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge
	Âge limite pour les enfants Edit			Cas général (2) Edit	Ascendant titulaire de l'ASPA (3) Edit	Ascendant invalide, ancien déporté ou interné (4) Edit
1/1/23	21 ans	80 %	14,416.28 €	67 ans	65 ans	62 ans	Circulaire Cnav 2023/3 du 09/01/2023		La valeur est calculée comme 11533.02 *1.25
7/1/22	21 ans	80 %	14,301.88 €	67 ans	65 ans	62 ans	LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9		La valeur est calculée comme 11441.5 *1.25
1/1/22	21 ans	80 %	13,751.8 €	67 ans	65 ans	62 ans	Circulaire CNAV 2022/3 du 11/01/2022, page 8		La valeur est calculée comme 11001.44 *1.25
1/1/21	21 ans	80 %	13,602.19 €	67 ans	65 ans	62 ans	Circulaire CNAV 2021/1 du 11/01/2021		La valeur est calculée comme 10881.75 *1.25
1/1/20	21 ans	80 %	13,548 €	67 ans	65 ans	62 ans	Article R823-4, 2° du Code de la construction et de l'habitation (définition et règle de calcul du plafond de ressources) Article D815-1 du Code de la sécurité sociale (base du plafond pris en compte) Décret 2018-227 du 30/04/2018, art.1		La valeur est calculée comme 10838.40 *1.25
1/1/19	21 ans	80 %	13,023 €	67 ans	65 ans	62 ans	Décret 2018-227 du 30/04/2018		La valeur est calculée comme 10418.4*1.25
4/1/18	21 ans	80 %	12,498 €	67 ans	65 ans	62 ans	Décret 2018-227 du 30/04/2018		Le même décret modifie les valeurs de 2018 2019 et 2020. La valeur est calculée comme 9998.4*1.25
4/1/17	21 ans	80 %	12,048.025 €	67 ans	65 ans	62 ans	Circulaire CNAV 2017/13 du 04/04/2017		Actualisation plafonds de l'ASPA (utilisés pour les présents plafonds)
7/1/16	21 ans	80 %	12,012 €	67 ans	65 ans	62 ans	Article R823-4, 2°a) du Code de la construction et de l'habitation Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modifie art.D542-4 du CSS) Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale Article L351-8, 1° du Code de la sécurité sociale		Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
4/1/16	21 ans	80 %	12,012 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2016/18 du 29/03/2016
10/1/14	21 ans	80 %	12,000 €	65 ans		60 ans	Décret 2014-1215 du 20/10/2014
4/1/14	21 ans	80 %	11,879.8625 €	65 ans		60 ans	Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014
4/1/13	21 ans	80 %	11,809.012 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2013/29 du 18/04/2013
4/1/12	21 ans	80 %	11,657.47 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2012/35 du 17/04/2012
4/1/11	21 ans	80 %	11,134.175 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2011/30 du 14/04/2011
4/1/10	21 ans	80 %	10,634.3625 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2010/43 du 23/04/2010
4/1/09	21 ans	80 %	10,386.5875 €	65 ans		60 ans	Décret 2009-473 du 28/04/2009, art. 1
9/1/08	21 ans	80 %	9,726.5875 €	65 ans		60 ans	Circulaire CNAV 2008/45 du 12/08/2008
1/1/08	21 ans	80 %	9,649.4 €	65 ans		60 ans	Arrêté du 21/12/2007, art. 1
7/1/07	21 ans	80 %	9,544.4125 €	65 ans		60 ans	Décret 2007-1081 du 10/07/2007, art. 4 (modif art. D542-4 du CSS)	2007-07-12
1/1/02	21 ans	80 %	7,102.71 €	65 ans		60 ans	Décret 2002-1619 du 31/12/2002
1/1/00	21 ans	80 %	43,947 FRF	65 ans		60 ans	Article R823-4, 1° du Code de la construction et de l'habitation Décret 2000-72 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS) Décret 99-1146 du 29/12/1999, art. 4 Article R823-4, 3° du Code de la construction et de l'habitation	2000-01-29	Instaure un nouvel âge limite pour les enfants En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
11/11/91	18 ans		36,955 FRF	65 ans		60 ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10
7/1/91			36,955 FRF				Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS) Décret n°91-752 du 31/01/1991, art. 2

(1) Notes :
"Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007

(2) Notes :
(1) Le calcul de l'âge se fait en additionnant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans + les 5 ans mentionnés à l'article L351-8.
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails

(3) Notes :
(1) "Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
(3) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation

(4) Notes :
A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails