Arborescence CSV XLSX

Housing allowances

Effective Date	Par personne supplémentaire			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Autres régions - Par personne supplémentaire Edit	Île-de-France - Par personne supplémentaire Edit	Paris et communes limitrophes - Par personne supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/24	6,492 €	8,319 €	9,089 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Annexe I Arrêté du 18 décembre 2023
1/1/23	6,273 €	8,038 €	8,782 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 27 décembre 2022 - art.
1/1/22	6,061 €	7,767 €	8,486 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 27 décembre 2021 - art.
1/1/21	6,011 €	7,703 €	8,416 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 24 décembre 2020 - art.
1/1/20	5,983 €	7,668 €	8,377 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 26 décembre 2019 - art.
1/1/19	5,912 €	7,577 €	8,278 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2018 - art.
1/1/18	5,821 €	7,460 €	8,150 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2017 - art.
1/1/17	5,769 €	7,393 €	8,077 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
1/1/16	5,766 €	7,389 €	8,072 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
1/1/15	5,765 €	7,388 €	8,070 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.
1/1/14	5,738 €	7,353 €	8,032 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 23 décembre 2013 - art.
1/1/13	5,687 €	7,287 €	7,960 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2012 - art.
1/1/12	5,567 €	7,134 €	7,792 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2011 - art.
1/1/11	5,512 €	7,063 €	7,715 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2010 - art.
1/1/10	5,452 €	6,986 €	7,631 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 30 avril 2010 - art.
6/1/09	5,435 €	6,964 €	7,607 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 29 mai 2009 - art.
1/1/08	5,871 €	7,523 €	8,218 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 3 décembre 2007 - art.
1/1/02	3,711 €	4,756 €	5,196 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
8/25/99	22,394 FRF	28,698 FRF	31,352 FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
8/19/87	14,716 FRF	16,000 FRF	16,000 FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I