Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01	98	%	Article L832-3 du Code de la construction et de l'habitation Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation Décret n° 2018-136 du 27/02/2018, art. 1 Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité	Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.

Caractéristiques

Documentation :

L'article L832-3 fixe une fourchette entre 90% et 98%, c'est la voie réglementaire (Article D823-16) qui détermine le taux de 98% seulement.