Législation du système fiscal et social

Couple sans personne à charge - Plafonds de ressources pour la réduction du loyer de solidarité en zone 1

Effective DateCouple
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/261,168 €
2025-12-27
1/1/241,155 €
2023-12-30
1/1/191,102 €
2018-12-29
1/1/181,091 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.