Législation du système fiscal et social

Bénéficiaire isolé - Plafond de ressources (zone 2) de la Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Effective DateBénéficiaire isolé
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/26905 €
2025-12-27
1/1/24895 €
2023-12-30
1/1/19854 €
2018-12-29
1/1/18846 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.