Législation du système fiscal et social

Couple sans personne à charge - Plafonds de ressources pour la réduction du loyer de solidarité en zone 3

Effective DateCouple sans personne à charge
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/261,068 €
2025-12-27
1/1/241,056 €
2023-12-30
1/1/191,008 €
2018-12-29
1/1/18998 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.