Législation du système fiscal et social

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 4 personnes à charge - Plafond de ressources (zone 3) de la Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Effective DateBénéficiaire isolé ou couple ayant 4 personnes à charge
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/262,298 €
2025-12-27
1/1/242,273 €
2023-12-30
1/1/192,169 €
2018-12-29
1/1/182,148 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.