Législation du système fiscal et social

Liste des zones éligibles au dispositif, paramètres généraux du bail réel solidaire

Liste des zones éligibles au dispositif, paramètres généraux du bail réel solidaire

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2024-07-01A,Abis,B1,B2,C
0001-01-01

Caractéristiques