Plafonds de ressources de la zone A bis du bail réel solidaire (BRS) personne supplémentaire

Effective Date	personne supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/25	13,440	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
1/1/24	13,116	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe