Plafonds de ressources de la zone C du bail réel solidaire (BRS) six personnes

Effective Date	six personnes Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/25	86,055	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
1/1/24	83,983	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe