Législation du système fiscal et social

Nombre de points de charge pour la bourse du supérieur sur critères sociaux selon le nombre de kilomètres entre le domicile familial et l'institution d'enseignement supérieur

Effective DateSelon déplacmement
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Entre 30 et 250Supérieur à 250
3/31/0612