Montant forfaitaire du Contrat d'engagement jeune pour les mineurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal soit non imposable, soit imposable à la première tranche de l'impôt sur le revenu
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 avril 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 2025-04-01 | 224.68 | € |
| |
| 2024-04-01 | 220.92 | € | ||
| 2023-04-01 | 211.2 | € | ||
| 2022-07-01 | 208 | € | ||
| 2022-03-01 | 200 | € |
Caractéristiques
L'article D5131-19 du code du travail contient les montants du dispositif à sa création. Cet article mentionne aussi que ces montants sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du CSS. Ce coefficient de revalorisation est publié chaque année séparément, sans que les nouveaux montants soient répercutés dans l'article D5131-19 du code du travail.
"Les organismes en charge de la liquidation des prestations mentionnées dans cette instruction doivent appliquer le taux de revalorisation de 1,046 à compter du 1er avril 2024."