Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources de base de la famille pour bénéficier de la prise en charge du séjour pour les bénéficiaires de l'aide Départ 18-25

Effective Datebase
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/2117,280 €
Date approximative
9/5/1417,000 €