Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Plafonds de ressources par demi-part supplémentaire de la famille pour bénéficier de la prise en charge du séjour pour les bénéficiaires de Départ 18-25

Effective DatePlafonds de ressourcesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
base
Edit		Par demi-part supp.
Edit
1/1/2117,280 €4,320 €
Date approximative
9/5/1417,000 €4,320 €