Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Prestations sociales
>>
Education et culture
>>
Aides Jeunes
Arborescence
CSV
XLSX
Dégressivité pour la garantie jeunes
Effective Date
Dégressivité
Legislative references
Publication in the Official Journal
Notes
Plafond
Edit
Seuil
Edit
12/23/16
0.8 Smic
300 €
Article 1 du décret n° 2016-1855 du 23/12/2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Article R5131-21 du code du travail