Législation du système fiscal et social

Âge maximum pour bénéficier du Pass Culture

Âge maximum pour bénéficier du Pass Culture

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 20 mai 2021 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2021-05-20	18	ans	Décret n° 2021-628 du 20/05/2021, art. 3
2019-02-01	18	ans	Décret 2019-66 du 01/02/2019, art. 1

Caractéristiques

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